· 23 AOUT 2004 : 5 décrets d’application concernant les avocats, les avoués, les huissiers, les commissaires-priseurs et les notaires ont été pris afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 portant sur les holdings. Est enfin autorisé la création de «sociétés de participations financières de profession libérale d’avocats» dont les associés pourront être outre des avocats, des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé.

La récente publication, en août 2004, de 5 décrets d’application de la loi MURCEF (loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001) qui a institué les sociétés de participations financières de professions libérales (S.P.F.P.L), permet l’entrée en vigueur effective pour ces professionnels libéraux des dispositions de la loi et leur accorde le droit de créer des structures holdings.

Les professions libérales sont de véritables entreprises qui produisent une activité de service de qualité.

Ce postulat est posé en préalable de la démarche que mène Edouard de LAMAZE, Délégué Interministériel aux Professions Libérales. Il souligne à ce propos que le rattachement de sa mission au Secrétariat d'Etat aux PME de Marylise LEBRANCHU, atteste bien de cette réalité.

"Un nouvel Observatoire National des Professions Libérales (ONPL) a vu le jour le 14 janvier dernier. Il a pour mission d'observer les activités exemplaires individuelles et collectives des entrepreneurs libéraux relevant des professions réglementées et non réglementées, et plus généralement des entreprises libérales. C'est tout naturellement Edouard de Lamaze, avocat au Barreau de Paris , A.M.C.O., et ancien délégué interministériel aux professions libérales qui a été appelé à présider cet observatoire qui a pour secrétaire général Thierry Bouchard, consultant en information et Claude Cazes, expert comptable comme trésorier."

LEGISLATION

Conduite depuis 1996 par Édouard de Lamaze, avocat à la Cour d'appel de Paris, la Délégation interministérielle aux professions libérales (D.I.P.L.) a pour mission d'élaborer de manière concertée puis de défendre les textes relatifs aux professions libérales. Tour d'horizon des réformes récentes à son actif.

Monsieur Edouard de Lamaze, Délégué interministériel aux Professions libérales a, au cours de son intervention qui clôturait les travaux de la CAVEC défini en préambule, le professionnel libéral comme «le professionnel qui livre une prestation de service intellectuelle sans remise matérielle». Il a rappelé que l'activité des professionnels libéraux représente 6 à 7% du PIB soit plus que l'artisanat.

Délégué interministériel aux professions libérales et avocat Edouard de Lamaze a déjà proposé vingt mesures au gouvernement depuis sa nomination en septembre 1996, presque toutes acceptées.

La Délégation interministérielle aux professions libérales (DIPL) vient d'être réorganisée. Objectif : parvenir à la création d'un véritable statut des professions libérales.

A la suite du souhait exprimé par M. Guy Berger de se voir déchargé de ses fonctions de délégué interministériel aux professions libérales, compte tenu de ses autres obligations, le conseil des ministres a nommé le 25 septembre dernier à cette fonction Me Edouard de Lamaze.

Il a été organisé au Sénat le lundi 28 juin 2004 un colloque sur les nouvelles technologies au cours duquel la loi Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l'économie numérique, a été exposée.

Il a été rappelé que l'article 19-6e reprend les dispositions de la directive (Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ). négociée par Edouard de Lamaze en sa qualité de Délégué Interministériel aux Professions Libérales, au profit des professions réglementées.

40 MESURES ET ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES PRISES PAR LA DIPL, PRESIDEE PAR EDOUARD DE LAMAZE (1996-2002)

Les professions libérales qui représentent 7% du PIB français, plus de 850.000 professionnels, le quart des entreprises françaises, soit 500.000 entreprises, représentant plus de 1,5 millions de personnes dont 900.000 salariés, ont su montrer au cours des dernières années, tant par leur diversité, leur indépendance, et leur capacité à évoluer, qu’elles constituaient une chance de développement économique, facteur de création d’activités et d’emplois.

Colloque EFE – 1er décembre 2005

Intervention de Me Edouard de Lamaze :

L’origine de cette loi est relativement ancienne. Elle a pour source le processus de consultation et de réflexion qui eut lieu au sein de notre profession et qui aboutit en 1999 au rapport de Henri Nallet. Ce rapport sur les réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit fut remis au mois de Juillet 1999, au Premier Ministre de l’époque, Lionel Jospin.