La création d'un statut pour les professions libérales se profile, La Tribune, 28 mars 1997
La Délégation interministérielle aux professions libérales (DIPL) vient d'être réorganisée. Objectif : parvenir à la création d'un véritable statut des professions libérales.
APRÈS LE PLAN PME, voici le plan professions libérales. Depuis quelques mois, on ne reconnaît plus la délégation interministérielle aux professions libérales. Créée en 1983 pour coordonner l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales, la DIPL ne s'était jusqu'alors montrée indispensable... qu'aux Premiers ministres désireux de parachuter à sa tête des amis méritants.
Comme ses prédécesseurs, c'est au pouvoir politique qu'Edouard de Larmaze, un avocat d'affaires de quarante-deux ans, doit sa nomination par décret à la tête de la DIPL depuis le 23 septembre dernier. Mais le nouveau délégué interministériel est bien décidé à faire oublier que, pendant les treize premières années de son existence, la DIPL n'a jamais réuni un seul comité interministériel. Il est vrai qu'avec treize ministres de tutelle la tâche n'était pas simple !
Notables offusqués.
Aussi, la première réforme décidée en septembre dernier par Alain Juppé a-t-elle été de placer la DIPL sous la tutelle du ministère des PME, du Commerce et de l'Artisanat. «Rattachement contre nature !», «Mariage de la carpe et du lapin», se sont offusqués quelques notables, avocats, médecins ou notaires choqués qu'on les assimile à de vulgaires commerçants.
Mais ce rattachement est utile dans le contexte actuel. Ces professions représentent un chiffre d'affaires de 544 milliards de francs et 1,5 million d'emplois, mais elles souffrent de la crise. « Il était temps qu'un ministre de tutelle se sente concerné pour défendre ces Professions. Il était temps égaiement de s'occuper de Leur avenir économique », se réjouit le nouveau délégué interministériel. Dès son arrivée, il a défini trois orientations :
Création d'une commission permanente de concertation au sein de la DIPL.
Inaugurée solennellement: par Jean-Pierre Raffarin en novembre dernier, cette commission est composée pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de représentants des professions libérales. Elle permettra d'accélérer le traitement des dossiers, car elle dispose d'un représentant dans chacun des treize ministères coiffant les multiples professions libérales (huissiers, sages- femmes, biologistes, géomètres, experts-comptables ... )
Mise en place de relais régionaux.
A la fin du mois de janvier 1997, tous les préfets ont reçu instruction de nommer un Monsieur professions libérales qui fera remonter les problèmes et les doléances à la DIPL.
Réorganisation de la DIPL.
La délégation a été remaniée selon un découpage horizontal. Trois directions traitent désormais les questions économiques, juridiques et fiscales et sociales.
« Avec cet outil plus performant, j'espère mettre fin à une injustice : car contrairement aux commerçants ou aux artisans, Les professionnels libéraux ne sont protégés par aucun statut. Créer un statut pour eux est dom une priorité absolue de mon mandat », conclut Edouard de Lamaze.
A. O.-L.