Délégué interministériel aux professions libérales

40 mesures et actions

40 MESURES ET ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES PRISES PAR LA DIPL, PRESIDEE PAR EDOUARD DE LAMAZE (1996-2002)

Les professions libérales qui représentent 7% du PIB français, plus de 850.000 professionnels, le quart des entreprises françaises, soit 500.000 entreprises, représentant plus de 1,5 millions de personnes dont 900.000 salariés, ont su montrer au cours des dernières années, tant par leur diversité, leur indépendance, et leur capacité à évoluer, qu’elles constituaient une chance de développement économique, facteur de création d’activités et d’emplois.

Le Comité Interministériel du 4 juillet 1997, au cours duquel Monsieur Edouard de Lamaze a été désigné en qualité de Délégué Interministériel aux Professions Libérales, Secrétaire Général du Comité Interministériel, et Président de la Commission Permanente de Concertation, a constitué la mise en œuvre par les Pouvoirs Publics d’une politique immédiate, mais également à long terme, permettant aux professionnels libéraux de développer leur initiative et leur esprit d’entreprise.Les dispositions prises avaient été articulées autour de trois objectifs :

  • Objectif n°1 : mieux prendre en compte les contraintes économiques, financières et sociales des professionnels libéraux,
  • Objectif n° 2 : faciliter l’installation des professionnels libéraux,
  • Objectif n° 3 : faciliter le développement des entreprises libérales et l’emploi, valoriser le statut du conjoint, collaborateur libéral.

Quelques mesures concernant spécifiquement certaines professions avaient par ailleurs été prévues.

1. La coordination de l’action à l’égard des professions libérales dévolue par le décret du 2 juin 1983 au Premier Ministre assisté d’un Délégué Interministériel, est confiée au Ministre des petites et moyennes entreprises du commerce et de l’artisanat.
Ce dernier demeure assisté d’un Délégué Interministériel.
Le suivi des professions réglementées continue à être assuré par les ministres compétents.

PLaquette DIPL

Fait : décret n°96-840 du 23/09/96
Mission actuellement de la compétence de M. Christian Jacob, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
 2. Mise en place aux niveaux régional et départemental de « correspondants professions libérales » placés auprès des Préfets de régions et de départements.  Circulaire du Premier Ministre du 30/01/1997. Exécution par la DIPL avec les délégués régionaux aux professions libérales sous la responsabilité des préfets de région.
 3. Réforme de la composition de la Commission Permanente de Concertation  Fait : décret n°96-840 du 23/09/96
 4. Meilleure représentation des professionnels libéraux dans les différents organismes :
  • Entrée de l’UNAPL à la Commission nationale de la négociation collective.
  • Désignation de représentants de professionnels libéraux dans les caisses de Sécurité Sociale.
  • Invitation permanente des représentants des professionnels libéraux à participer aux réunions des CODEF et des COREF.
  

Décret du 30/01/97, publié au JO du 31/01/97.

Fait : décret publié au JO du 03/07/96.

Décret du 30/01/97, publié au JO du 31/01/97
 5. Elaboration d’une charte d’installation du professionnel libéral.  

Charte remise au Ministère des PME, commerce et artisanat en 1999 :

  • relations chef PME/entreprises
  • le professionnel libéral en milieu rural et en milieu défavorisé,
  • étude sur le surcoût en France des primes versées au titre des RC professionnelles

6. Formation des jeunes professionnels à la gestion d’entreprise.

  • Réforme des dispositions concernant les associations de gestion agréées pour leur permettre d’intervenir en cette matière.
 Fait : protocole d’accord avec les professions d’experts comptables, les avocats et les notaires sur leur intervention dans les associations de gestion agréée.
7. Amortissement dégressif des biens d’équipement : élargissement de la liste des biens éligibles à des équipements utilisées par les professionnels libéraux. Fait : décret de juin 1997 (professions médicales)

8. L’installation des professionnels libéraux dans les quartiers de la politique de la ville sera favorisée.

  • Article R441-15-1 du Code de la construction et de l’habitation autorise le Préfet à déroger aux règles d’attribution des logements sociaux pour permettre l’installation de professions libérales.
  • Allègements de charges fiscales et sociales prévus dans le projet de loi pour la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville étendus aux professions libérales. Fait : loi du 14/11/96
 Décrets du 26/12/96 du pacte de relance pour la ville.

9. Mesures fiscales ayant pour objet de faciliter l’exercice en groupe des professions libérales.

  • Option à l’IS pour les SCP. Suites à donner à la réforme résultant de l’article 3 de la loi n°96-314 du 12/04/1996.
  • Traitement des créances acquises en cas d’option pour l’IS sur le modèle adopté pour les SEL.
  • Transmission du patrimoine professionnel : déductibilité des intérêts d’emprunts pour l’acquisition de parts sociales dans les SCP et les SEL.

Fait : circulaire SG-8-96 n°140 du 24/07/96 publiée le même jour. Fait : article 41 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181
Fait : modification de l’article 151 octies du CGI (loi de finances 2000 (cf. 4 mesures concernant le sursis d’imposition, des créances acquises, l’enregistrement des apports et adhésion de centre de gestion agréé)
mesures fiscales en faveur des professions libérales

10. Dégager des solutions aux problèmes des locaux professionnels :

  • Préparation d’une législation des baux professionnels, modifiant ou complétant l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986, modifié par la loi du 6 juillet 1989.
  • Changement d’usage de locaux d’habitation dans les grandes agglomérations.
  • Limitation des obstacles à la transformation des bureaux commerciaux en locaux professionnels.
 Enquête OLAP.
Statuts de baux professionnels prévus au DDOEF en 1997 (ajournement).
Projet de loi approuvé en Conseil des Ministres le 23 mai 2001 (ajournement).
« Accord cadre »: mairie/préfecture/DIPL concernant les autorisations de transformation de locaux d’habitation en locaux professionnels (protocole renouvelé à ce jour).
11. Expérimentation au moyen des conventions pour la création de centres d’assistance à la création d’entreprises libérales dans quelques départements. Aide à la création des ORIFPL. Communication et approbation en Conseil des Ministres sur la création d’entreprises (1997).
Lettre ministérielle du 1er décembre 1997 logo_pdf.jpg.: mise en place d'ORIFF-PL.
Soutien de l’action de l’UNAPL dans la création des ORIFPL.
12. Application des 39 mesures pour la simplification administrative aux professions libérales .  
13. Démarches auprès des entreprises libérales pour l’embauche de collaborateurs.
Ouverture aux professions libérales aux expérimentations du chèque-emploi pour le premier salarié.		 Travaux de la Commission Permanente de Concertation
14. Accès des professionnels libéraux garanties COFACE (éligibilité). Fait
15. Accès des professionnels libéraux aux garanties de la SOFARIS (éligibilité). Fait
16. Amélioration de la retraite des conjoints des professionnels libéraux : relèvement du taux de la pension de réversion de 50 à 54% sans remise en cause des avantages spécifiques accordés aux ressortissants de la CNBF. Prévu pour DDOEF 1997 (report) puis DOS 2000 (report).
17. Prise en compte des enfants élevés dans le calcul des retraites pour les professions libérales Prévu pour DDOEF 1997 (report) puis DOS 2000 (report).
18. Mesures en faveur des femmes exerçant une profession libérale : exonération de la cotisation au régime de base du trimestre où a lieu l’accouchement. Fait : article 47 de la loi n°2002-73 du 17/01/02
Article L642-3 du code de la sécurité sociale (complété)
Article L723-5-1 du code de la sécurité sociale (inséré)
19. Prévention et traitement des difficultés économiques des professions libérales (extension loi de 1984 aux travailleurs indépendants). LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Avant-projet de la Chancellerie sur la « sauvegarde de l’entreprise »
Dossier de presse
Tableaux annexes
20. Réformes concernant les professions de paysagiste-concepteur, économiste de la construction et biologiste. Circulaire DGS du 29/01/97 pour les biologistes
21. Amélioration du dispositif fiscal de cession des parts des SCP. Fait : Loi n°96-314 du 12/04/96
22. Alignement de l’abattement à 20% en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé. Fait : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996, loi de finances pour 1997
23. Abaissement des droits d’enregistrement pour l’acquisition des biens immobiliers professionnels (de 18,6% à 4,80%). Fait : Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, loi de finances pour 2000
24. Taxe professionnelle.
Réforme de la taxe professionnelle pour les BNC de moins de 5 salariés.		 1ère étape réalisée : article 26 de la loi de finances de 2003 "
La taxe professionnelle et les avocats", par Edouard de Lamaze, Gazette du Palais, 2-3 avril 2004
25. Développement des structures libérales.
Création des SAS et EURL. (réforme de la loi du 31 décembre 1990).		 Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, loi instituant la société par actions simplifiée loi du 03/01/94
EURL : loi n°85-697 du 11 juillet 1985
26. Secret professionnel :
protection du secret professionnel pour les professions libérales non adhérents aux centres ou associations de gestion agrées.		 Article 57 du projet de loi de finance pour 2000 (Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999, article 19)
27. Création du statut de conjoint collaborateur libéral.
(extension de la loi du 10 juillet 1982 au profit des professions libérales).		 Fait : loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, Loi de modernisation sociale
Le nouveau statut du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral
Le statut du collaborateur : un véritable casse tête, LJA, 21 juin 2004
28. Formation : réforme de l’OPCA Droit.
Unification des collectes allouées à la formation et en alternance.
  • Dissolution OPCA Droit
  • Accords avec syndicats signés les 14 et 16 juin 1999.
  • Accords paritaires le 27 octobre 1999.
  • Accords définitifs le 7 décembre 2000.
  • Création OPCA-PL le 31 janvier 2001.

La réforme de la collecte des fonds pour la formation continue des professionnels libéraux (OPCA-PL)
29. International : les professions libérales et l’organisation mondiale du commerce (OMC). Accords de Seattle-GATS 2000.
  • Création de la Commission Internationale auprès de la Commission Permanente de Concertation (de 1999 à ce jour)
  • Coordination avec la DREE et le SGCI.
  • Forum organisé par la DIPL à Bercy le 4 novembre 1997
30. Directives marchés publics :
Mesures réservées aux professions libérales/Appels d’offres.		 Fait : décret modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service pour les professions libérales dont les avocats (n°2001-210 du 07/03/01).
31. Participation des professions libérales à l’Euro. Participation du DIPL au Comité Euro PME (1996-1997) et au Comité National de l’Euro (1999-2000).
32. Modification de la loi de 1971 sur les professions juridiques réglementées et détermination des statuts des professions libérales non réglementées.
  • Divers décrets tendant à la définition des professions libérales juridiquement réglementées (réforme de la loi de 1971).
  • Définition des professions libérales non réglementées : généalogiste de succession, expert immobilier, économiste de la construction, formateur conseil, architecte paysagiste,…
33. Rapports chiffre.
Réseaux pluridisciplinaires entre les professions libérales.
  • Rapports de la Commission Permanente de Concertation (Monsieur Alain Hollande)..
  • Nomination par la Chancellerie de Monsieur Henri Nallet, ancien Garde des Sceaux (rapport).
34. Interprofessionnalité entre les diverses professions libérales : mise en application de la loi du 31/12/1990 sur les SEL
  • Rapports de Messieurs Alain Hollande/Philippe Peyramaure/Jean-Pierre Chiffaud Moliard.
  • Concertation avec l’Ordre des Avocats de Paris.
  • Préparation des décrets sur les SELI (report).
35. Création des sociétés financières de participation (SFP) pour le financement et le développement des professions libérales. Fait : loi n°2001-1168 du 12 décembre 2001 (MURCEF), titre IV, article 31.
Décrets d’application en attente…
36. CSG-RDS mesures fiscales en faveur des professions libérales. Travaux de la Commission Permanente de Concertation.
Rapport et mesures proposés par Mr Jean-Yves Mercier (Francis Lefebvre).
37. Mesures en faveur des femmes libérales. Rapport sur les femmes et les professions libérales en date de septembre 2001.
Complément : « les avocates en 2002 ».
38. Directives commerce électronique : Mesures en faveur des professions libérales réglementées.
  • Travaux en relation avec le SGCI et la Chancellerie.
  • Fait : article 8 de la directive n°2000/31/ CE du 8 juin 2000, repris par la loi du 22 juin 2004.
39. Directive blanchiment :
conditions d’application des mesures anti-blanchiment aux professions libérales.		 Concertation avec le SGCI, la Chancellerie et les professions (Ordre des Avocats, CNB,…)
40. Réformes spécifiques pour certaines professions : Commissaires Priseurs. Travaux en collaboration avec le Ministère de la Culture sur la réforme de la profession d’Architecte (loi 1977).

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