Avis du CESE sur le futur Parquet européen : Edouard de Lamaze obtient que les avocats participent à la désignation de ses membres.

Loin d’être anecdotique, le montant des fraudes dans l’utilisation des crédits accordés par l’UE aux Etats- membres est tel qu’il met en cause le budget de l’UE. En 2010, il aurait atteint 600 millions. En 2011, on l’estime à 400 millions d’euros.

Longtemps attendue, la proposition de règlement sur le futur Parquet européen, qui aurait pour objet spécifique la lutte contre la fraude au budget de l’UE, a été présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2013.

Relèveraient de la compétence de ce nouvel organe le déclenchement des investigations sur les fraudes contre le budget de l’UE, les poursuites pénales contre leurs auteurs et leurs complices, ainsi que la charge de l’accusation devant les tribunaux nationaux.

Ce projet mobilise fortement la profession d’avocat dans la mesure où la garantie des droits procéduraux doit en être un volet essentiel.

Sur un aspect fondamental, Edouard de Lamaze a proposé un amendement qui répare une faiblesse inexcusable du texte. Cet amendement vise à intégrer un représentant du Conseil des Barreaux Européens (CCBE) au sein du groupe d’experts consultatif chargé de désigner les membres du Parquet européen (cf. paragraphes 1.6 et 4.2.1 de l’avis du CESE, adopté en plénière le 11 décembre 2013).

Il était, en effet, incompréhensible que les avocats ne puissent participer à cette désignation alors qu’ils sont, au premier chef, impliqués dans l’exercice des droits de la défense, droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’homme, la Charte des Droits fondamentaux et, désormais, la directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Edouard de Lamaze veillera tout particulièrement à ce que le gouvernement français reprenne cette position auprès des autres gouvernements au sein du Conseil et que les députés soutiennent également cette modification de la proposition de règlement.

Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement portant création du Parquet européen"

Amendements proposés par Edouard de Lamaze