Accès à un avocat
Edouard de LAMAZE a été nommé rapporteur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative "au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation". Cet avis a été adopté par l'assemblée plénière du Comité Economique et Social Européen le mercredi 7 décembre 2011. La directive européenne, qui s'inscrit dans le cadre du protocole de Stockholm, doit être présentée au Parlement européen dans le courant du premier semestre 2012.
Avis sur la "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation"
- Article paru dans "La semaine juridique" du 27 février 2012
- Article paru dans la "Revue de jurisprudence commerciale"" de janvier-février 2012
- Article paru dans la "Gazette du Palais" du 12 au 14 février 2012
- Article paru dans "Actuel Avocat" du 16 janvier 2012 "Nicolas SARKOZY : le droit le plus essentiel, celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat"
- Revue de presse parue dans "Tribune-Bulletin Côte d'Azur" du 6 janvier 2012
- Article paru dans "Europolitique" du 5 décembre 2011
- Article paru dans la "Gazette du Palais" du 11 au 15 novembre 2011
- Article paru dans "Le Figaro" du lundi 10 octobre 2011
- Article paru dans "La semaine juridique" du 3 octobre 2001
- Article paru dans "Cutture Droit" de septembre 2011