CESE Conseil Economique et Social Européen

Accès à un avocat

Edouard de LAMAZE a été nommé rapporteur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative "au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation". Cet avis a été adopté par l'assemblée plénière du Comité Economique et Social Européen le mercredi 7 décembre 2011. La directive européenne, qui s'inscrit dans le cadre du protocole de Stockholm, doit être présentée au Parlement européen dans le courant du premier semestre 2012.

 

Avis sur la "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation"

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