Gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne
Edouard de LAMAZE a été nommé rapporteur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative "au gel et à la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne".
Cet avis a été adopté par l'assemblée plénière du Comité Economique et Social Européen le mercredi 11 juillet 2012.