« Une responsabilité permanente »

Il n’y a que la jeunesse qui engage pour l’avenir, pensons à préparer celui-ci en aidant nos jeunes. Président de l’Union des Jeunes Avocats au niveau parisien puis national je me suis particulièrement attaché à défendre et améliorer leurs conditions d’exercice.

Améliorer l’accès à la profession, proposer une formation initiale et continue de qualité, suivre leur évolution, tels sont les axes majeurs d’une politique en leur faveur.

L’assujettissement des jeunes avocats à la taxe professionnelle dès la première année d’exercice est une mesure qui me semble particulièrement sévère.

De même, l’élaboration d’un statut légal de collaborateur libéral pour les jeunes avocats est une nécessité vitale pour assurer l’avenir de la profession.

Le statut du collaborateur libéral est devenu un enjeu pour plusieurs raisons :

1. Le contrat qui sert de base au collaborateur libéral date de 1920.
   Il n’a pas fait l’objet de réflexion profonde malgré la fusion du 31 décembre 1990, sauf quelques "copier coller" sur des avantages tirés du statut du salarié ou autres, pour constituer aujourd’hui une véritable compilation.
2. Les multiples avantages que nous apercevons sur le terrain des principes ne doivent pas dissimuler un inconvénient : l’absence de véritable statut de la collaboration libérale qui rend leur position particulièrement inconfortable.
3. Certes le Règlement Intérieur Unifié fixe un certain nombre de principes et de droits offerts au collaborateur libéral par opposition au salarié. Parmi ceux-ci on retiendra le droit de développer une clientèle et l’absence de tout lien de subordination. Or plusieurs décisions de jurisprudence ont considéré que l’impossibilité pratique pour un collaborateur de développer sa clientèle personnelle emportait requalification de son contrat en contrat salarié, à supposer même que ledit contrat ait été rédigé conformément au modèle recommandé dans le RIU.
   Cette notion libérale de contrat fait pourtant partie intégrante des négociations à Amsterdam sur l’« Europe sociale ».
4. En réalité la faiblesse de ce statut réside dans le fait qu’il se situe « en creux » par rapport à celui de salarié. Le RIU lui-même renvoie au code du travail pour tout ce qui relève du statut de salarié tandis que le cadre juridique de la collaboration libérale n’est exposé nulle part.
5. Ce contrat est aujourd’hui un "contrat de dupe". Il faut offrir au collaborateur une situation claire et que l’entreprise libérale puisse concurrencer le contrat de salariat de l’entreprise commerciale.
   Il faut que notre contrat soit aussi attractif que celui de l’entreprise commerciale, afin que l’on puisse récupérer les meilleurs à la sortie de l’EFB.
6. De nombreux avantages pourront être négociés entre les parties comme :
   - l’interdiction de « licencier » une collaboratrice enceinte ou de lui refuser le retour après son accouchement,
   - la négociation volontaire d’un régime de chômage,
   - des points de rendez-vous annuels et une véritable information sur l’avenir des jeunes dans l’entreprise libérale dans laquelle ils exercent
   - des indemnités après plusieurs années de bons et loyaux services.
   - protection particulière des collaborateurs n'ayant pas pu créer de clientèle, l'adéquation entre la progression du chiffre d'affaire personnel et la rétrocession d'honoraires devant servir de guide à l'élaboration de la protection sociale.

Ceci fait partie intégrante du dialogue social que je m’engage à entamer au plus vite après le vote de la loi dont je fais une priorité de mon mandat pour l’unité de notre profession.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, du 14 avril 2005

Rapport au CNB sur le satut de collaborateur libéral non salarié

Publications :

• Ma présidence de la FNUJA, Souvenirs, 60ème Congrès de la FNUJA, Mai 2004
• Exaltante et dangereuse modernité!, lettre de l'UJA, février 2004
• La taxe professionnelle et les avocats, Gazette du Palais, 2-3 avril 2004
• Interview de Me Edouard de Lamaze, DIPL, Gazette du Palais, 21 février 1997
• Le statut du collaborateur libéral en question, entretien pour Avocat News
• Un Nouveau Concept : l'entrepreneur libéral, interview pour la Tribune
• Trois questions à ... M. Edouard de Lamaze, DIPL, CNA
• Extraits du discours d'Edouard de Lamaze, DIPL, avocat à la Cour, Les annonces de la Seine, 6 avril 2000
• Défendons l'avenir du collaborateur libéral pour assurer celui de la profession, Maître, septembre 2004

Presse :

• Toubon: "La justice passera pour tous", Est Républicain, 26 mai 1995
• La profession libérale en pleine réforme, les Petites Affiches, 20 décembre 2001
• Qui veut tuer notre formation ? FNUJA, Novembre - Décembre 1994
• Synthèse du discours d'Edourd De Lamaze, Délégué interministériel aux Professions libérales, Horizon, novembre 1999
• Cour d'appel : les jeunes avocats font entendre leurs voix, La Dépêche du midi, 18 février 1995
• «Edouard de Lamaze : les professions libérales sont des entreprises qui savent produire des services de qualité». Midi-Pyrénées, 18 mai 1999
• Les jeunes avocats attaquent la loi Perben, Le Figaro, 21 mai 2004
• Projet de loi portant sur le statut des baux professionnels, ANAAFA, mai 1997
• Statut du collaborateur libéral : un véritable casse-tête, LJA, 21 juin 2004