Cette loi introduit d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL).

La directive "Services" et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre syndicat, la défendait et aura pour thème de son prochain congrèes en octobre 2011 "L'acte d'avocat").

Edouard de LAMAZE, avocat parisien, avait été chargé de ce dossier il y a une quinzaine d'années en sa qualité de Délégué Interministériel aux Professions Libérales et la concertation qu'il avait menée avait abouti à la création de ces SPFPL pouvant accueillir les "chiffres-droit".

La loi MURCEF du 11 décembre 2001 avait mis en place ces sociétés holding mais il a fallu plus de 10 ans pour qu'elle soit mise en oeuvre par branche d'activités par la publication de décrets profession par profession.

Aujourd'huin, cette loi met en oeuvre l'interprofessionnalité capitalistique en ajoutant l'article 31-2 à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 "les sociétés de participations financières mentionnées à l'article 31-1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de l'une de ces professions (...)".

Autre aspect important, l'acte contresigné d'avocat devient une réalité, mais la loi concerne quasiment toutes les professions du droit (notaires, avoués, huissiers...).

Texte intégral de la loi du 29 mars 2011 publiée au JORF : http://www.legifrance.gouv.fr:affic

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