Le statut de l'avocat

L'exonération des cotisations pour les professionnelles libérales en congé maternité

« Rétablir l’équilibre entre les hommes et les femmes »

Aujourd’hui encore la profession demeure fortement marquée du «sceau masculin». J’ai déjà obtenu l’éxonération pendant trois mois des cotisations des professionnelles libérales pendant le congé maternité, mais l’effort doit être poursuivi dans ce sens pour permettre aux femmes avocates d’exercer leur profession dans les meilleures conditions.

Presse

  • Interview de Me Edouard de Lamaze, DIPL, Gazette du Palais, 21 février 1997
  • Entreprenariat féminin : réflexions autour des conclusions d'un rapport de l'OCDE, par Patricia Savin et Edouard de Lamaze, septembre 2004
  • Entreprenariat féminin : une chance pour tous, par Janine Bariani et Edouard de Lamaze, La Lettre des Juristes d'Affaires, 11 octobre 2004

Les femmes avocates du Barreau de Paris

« Rétablir l’équilibre entre les hommes et les femmes »

Aujourd’hui encore la profession demeure fortement marquée du «sceau masculin». J’ai déjà obtenu l’éxonération pendant trois mois des cotisations des professionnelles libérales pendant le congé maternité, mais l’effort doit être poursuivi dans ce sens pour permettre aux femmes avocates d’exercer leur profession dans les meilleures conditions.

Presse - Publications

  • Interview de Me Edouard de Lamaze, DIPL, Gazette du Palais, 21 février 1997
  • Entreprenariat féminin : réflexions autour des conclusions d'un rapport de l'OCDE, par Patricia Savin et Edouard de Lamaze, septembre 2004
  • Entreprenariat féminin : une chance pour tous, par Janine Bariani et Edouard de Lamaze, La Lettre des Juristes d'Affaires, 11 octobre 2004

Le statut du conjoint collaborateur

" Un statut légal qui doit être fortifié"


Affirmer la nécessité d’un statut légal pour le conjoint collaborateur. La loi de modernisation sociale adoptée définitivement à l’Assemblée Nationale leur reconnaît la possibilité de recevoir des mandats exprès et limitativement définis, ainsi que celle d’adhérer volontairement au régime d’Assurance-vieillesse des professions libérales. Ils sont de même tenus au secret professionnel de droit commun.

Presse :

  • La profession libérale en pleine réforme, les Petites Affiches, 20 décembre 2001

Les structures d’exercice

" Un premier pas vers une grande profession du Droit"

Le développement et la spécialisation croissante des activités économiques, comme la concurrence, rendent nécessaire le groupement des professionnels libéraux que sont les avocats.
La constitution de holding, l’un des projets que j’ai mené à bien lors de ma Présidence à la Délégation Interministérielle des Professions Libérales, est un premier pas vers l’édification d’une grande profession du droit. Cette forme sociétale permet aux avocats de développer des structures à l’étranger. Elle favorise l’accès des jeunes à la profession car sa création autorise une déductibilité des interêts d’emprunt. Elle est la garantie de la crédibilité de l’avocat parisien dans un contexte de concurrence internationale. Notre compétence, aussi, peut s’exporter.

Les baux professionnels

" Vers un statut des baux professionnels?"

La loi du 11 février 2004 « réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle » n’a pas introduit une avancée indispensable : la réforme du statut des baux professionnels.
Pourtant, le texte est prêt, déposé à l’Assemblée Nationale, il s’était inspiré d’un texte de 1997 de la Délégation Interministérielle. Il est essentiel de définir le contenu du contrat entre un professionnel libéral et un bailleur, pour mettre fin à la situation de précarité dans laquelle se trouvent les professions libérales.

Documents annexes :

"Accord-cadre en vue de faciliter l'installation et la croissance d'activités des professions libérales à Paris", conclu entre la Préfecture de Paris, la ville de Paris, la Délégation interministérielle aux professions libérales et l'Union nationale des professions libérales, en 1998

Presse :

  • La profession libérale en pleine réforme, les Petites Affiches, 20 décembre 2001
  • Projet de loi portant sur le statut des baux professionnels, ANAAFA, mai 1997

Les charges de l’avocat libéral – fiscalité

"Alléger les charges"

L’avocat libéral est à la tête d’une structure économique, fût-il l’unique représentant de cette structure. L’avocat est un entrepreneur libéral qui supporte à ce titre des charges et une fiscalité parfois difficiles à assumer.

Au sein de la Délégation Interministérielle aux professions libérales, j’ai soutenu les réformes susceptibles d’alléger ce poids : avec l’exonération pendant trois mois des cotisations des professionnelles libérales pendant le congé maternité, avec des mesures ayant pour objet de faciliter l’exercice en groupe des profession libérales, avec l’amélioration du dispositif fiscal de cession des parts des SCP, avec l’abaissement des droits d’enregistrement pour l’acquisition des biens immobiliers professionnels (de 18,6% à 4,80%)… La création d'un statut du conjoint collaborateur de l’entreprise libérale a également constitué un réel progrès et une avancée sociale incontestable.

Il reste des réformes à mener telle celle de la taxe professionnelle dont doivent continuer à être exonérés les jeunes avocats, et qui ne doit pas défavoriser les petites structures. Comme je l’ai fait par le passé, je saurai défendre notre profession auprès des pouvoirs publics.

Les retraites

"Solidarité et Unité"

Administrateur de la Caisse de retraite des avocats pendant des années, je sais à quel point il est essentiel de suivre attentivement les réformes engagées. Notre système est géré par un organisme autonome et indépendant. Tout l’édifice est fondé sur un principe de solidarité auquel nous sommes très attachés. C’est cette solidarité qu’il nous faut préserver aujourd’hui. Grâce à la mobilisation des instances professionnelles dont j’ai fait parti, il est prévu que les avocats pourront prendre leur retraite à 60 ans. Il est essentiel que notre profession se mobilise sur ce sujet car il est d’une importance capitale, en particulier pour les jeunes avocats. Nous devons obtenir que les années de formation soient inclues dans le calcul de la durée de cotisation.

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