" Vers un statut des baux professionnels?"

La loi du 11 février 2004 « réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle » n’a pas introduit une avancée indispensable : la réforme du statut des baux professionnels.
Pourtant, le texte est prêt, déposé à l’Assemblée Nationale, il s’était inspiré d’un texte de 1997 de la Délégation Interministérielle. Il est essentiel de définir le contenu du contrat entre un professionnel libéral et un bailleur, pour mettre fin à la situation de précarité dans laquelle se trouvent les professions libérales.

Documents annexes :

"Accord-cadre en vue de faciliter l'installation et la croissance d'activités des professions libérales à Paris", conclu entre la Préfecture de Paris, la ville de Paris, la Délégation interministérielle aux professions libérales et l'Union nationale des professions libérales, en 1998

Presse :

• La profession libérale en pleine réforme, les Petites Affiches, 20 décembre 2001
• Projet de loi portant sur le statut des baux professionnels, ANAAFA, mai 1997