Délégué interministériel aux professions libérales

Création des sociétés de participations financières de professions libérales

La récente publication, en août 2004, de 5 décrets d’application de la loi MURCEF (loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001) qui a institué les sociétés de participations financières de professions libérales (S.P.F.P.L), permet l’entrée en vigueur effective pour ces professionnels libéraux des dispositions de la loi et leur accorde le droit de créer des structures holdings.

 

Edouard de Lamaze, alors Délégué Interministériel aux Professions Libérales avait, après de longues et difficiles concertations avec les professions concernées, présenté avec la Chancellerie et le Secrétariat d’Etat aux Petites et Moyennes Entreprises un projet de loi visant à l’adoption de ces structures holdings.

La profession d’avocat qui a su tirer toutes les conséquences de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, dans le cadre de son décret d’application, en élargissant, contrairement aux autres professions juridiques et judiciaires réglementées mentionnées dans les 4 autres décrets, l’ouverture du capital des holdings (Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale d’avocats) à d’autres professions du droit pourra bénéficier de tous les avantages de cette mesure notamment la déductibilité des intérêts des emprunts contractés pour l’achat des titres, la stimulation du développement à l’international de la profession, ou la création de liens avec les autres professions juridiques ou judiciaires réglementées.

Fiche technique : "la Holding" établie par la DIPL

Articles d'Edouard de Lamaze :

  • "Bientôt des holdings interprofessionnelles ?",  par Edouard de Lamaze, Structures d'exercice, p.95, Les Cahiers du Conseil National des Barreaux, mars 2004
  • La société de participation financière est née (S.F.P.), par Edouard de Lamaze, Réseaux du Droit, février 2002
  • Holdings : un premier pas vers une grande profession du droit? entretien avec Edouard de Lamaze pour les Petites Affiches, 23 juillet 2001

Les décrets :

  • Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Décret n° 2004-853 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Décret n° 2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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