· 23 AOUT 2004 : 5 décrets d’application concernant les avocats, les avoués, les huissiers, les commissaires-priseurs et les notaires ont été pris afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 portant sur les holdings. Est enfin autorisé la création de «sociétés de participations financières de profession libérale d’avocats» dont les associés pourront être outre des avocats, des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé.

· 8 juin et 20 avril 2004 : une résolution du Conseil de l’Ordre a été prise en faveur de l’exercice par les avocats inscrits au Barreau de leur activité en tant que juriste en entreprise, sous réserve du respect des règles déontologiques et disciplinaires, du secret professionnel et de la confidentialité.

· 18 mai 2004 : Par voie de résolution, le Conseil de l’Ordre a intégré le règlement intérieur unifié (RIU) dans les dispositions du règlement intérieur de notre Barreau.
Ont ainsi été modifiés les articles :

* 10.4° - le papier à lettre : autorisation de faire figurer sur le papier à lettre, la mention relative à la certification « management de la qualité » ;
* 10.9 - certification « management de la qualité » : obligation désormais de déposer à l’Ordre le justificatif de la certification personnalisée de la structure ;
* 15) - bureaux secondaires : obligation de déclarer au Conseil de l’Ordre l’établissement d’un bureau secondaire dans un autre état membre de l’Union Européenne - demande d’autorisation préalable du Conseil de l’Ordre pour l’établissement d’un bureau secondaire en dehors de l’Union Européenne ;
* 16.5 - dénomination : en cas de participation à un réseau, la dénomination devra être distincte du nom du réseau ;
* 16.6 - périmètre : interdiction pour l’avocat de participer à un réseau comprenant un membre d’une profession à objet commercial.

· Le décret du 4 mai 2004, modifiant le décret du 27 novembre 1991 rend compatible la profession d’avocat avec les fonctions de collaborateur, de député ou d’assistant de sénateur.

· 20 avril 2004 : le Conseil de l’Ordre a adopté une résolution concernant les perquisitions dans un cabinet d’avocats, en limitant ces perquisitions aux hypothèses dans lesquelles le Juge d’instruction dispose d’éléments lui permettant de penser que l’avocat aurait participé à la commission d’une infraction et en déniant au Juge d’instruction le droit d’utiliser cette procédure à son seul bénéfice personnel, sans rapport avec l’instruction en cours.

· 11 mars 2004 : loi concernant notamment la formation continue obligatoire des avocats dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2005. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de cette loi qui prévoit un allongement de la formation professionnelle à 18 mois, assorti d’une suppression du stage et l’instauration d’une formation continue obligatoire pour tous les avocats en exercice. En matière de confidentialité, l’article 66.5 de la loi prévoit que les correspondances portant la mention « officielle », notamment entre avocats, ne sont pas couvertes par le secret professionnel et peuvent être produites. S’agissant d’une exception, il est très important de ne jamais se référer à des documents antérieurs à caractère confidentiel.

· Le décret du 18 février 2004 a créé l’établissement public du Palais de Justice de Paris, dont la mission est d’aménager de nouveaux locaux pour les besoins des juridictions de l’Ordre judiciaire et des organismes installés sur le site du Palais de Justice de Paris.

· en 2004 : Le projet de 3ème directive européenne sur le blanchiment vient renforcer les conditions de la déclaration de soupçon et vient compléter la loi de transposition du
11 février 2004 de la précédente directive concernant la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. Le projet de 3ème directive concerne les avocats dans le cadre d’activités limitativement énumérées, en assortissant ces activités d’une obligation d’identification du client et de déclaration de soupçon en cas de blanchiment d’argent ou de financement de terrorisme auprès de l’organisme TRACFIN.
Le Conseil de l’Ordre devrait servir, en tant «qu’organe d’auto-régulation approprié», d’intermédiaire entre l’avocat concerné et TRACFIN.

· En 2004 : une proposition de directive communautaire est en cours d’élaboration et concerne les services dans le marché intérieur. La spécificité des professions réglementées a été reconnue, et justifie par là-même le rôle nécessaire de l’auto-réglementation. Parallèlement à ces travaux, a été publié, le 9 février 2004, le rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales de monsieur Monti. A la suite de ce rapport, il a été décidé de vérifier si les règles restrictives de la concurrence sont objectivement justifiées et dans la négative, les supprimer. A compter du mois de mai 2004, le rôle des autorités nationales chargées de la concurrence et des juridictions sera renforcé.

· En 2004 : Dans le cadre de la loi Perben II, il est prévu aux termes des articles 80 et 116 de la loi, que les avocats ne peuvent s’opposer aux demandes de réquisitions judiciaires concernant des documents qu’ils détiennent, en opposant le secret professionnel.