Loi pour la Confiance dans l'économie numérique, du 21 Juin 2004

Il a été organisé au Sénat le lundi 28 juin 2004 un colloque sur les nouvelles technologies au cours duquel la loi Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l'économie numérique, a été exposée.

Il a été rappelé que l'article 19-6e reprend les dispositions de la directive (Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ). négociée par Edouard de Lamaze en sa qualité de Délégué Interministériel aux Professions Libérales, au profit des professions réglementées.

LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

• Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 Juin 2004
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 du 10 Juin 2004 (partiellement conforme)

Objet du texte : Ce texte est destiné à favoriser le développement du commerce par internet, en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux. (Lire la suite...) 

Dossier législatif

PROJET DE LOI pour la confiance dans l'économie numérique

Première lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 528 (2002-2003) déposé à l'Assemblée Nationale le 15 janvier 2003
• Rapport n° 612 (2002-2003) de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 février 2003
• Avis n° 608 (2002-2003) de Mme Michèle TABAROT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2003
• Texte n° 89 (2002-2003) adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2003

Sénat

• Texte n° 195 (2002-2003) transmis au Sénat le 3 mars 2003
• Travaux des commissions
• Rapport n° 345 (2002-2003) de MM. Pierre HÉRISSON, Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 juin 2003
• Avis n° 342 (2002-2003) de M. Louis de BROISSIA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 10 juin 2003
• Avis n° 351 (2002-2003) de M. Alex TÜRK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2003
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 et 25 juin 2003)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 140 (2002-2003) modifié par le Sénat le 25 juin 2003

Deuxième lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 991 (2002-2003) transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2003
• Rapport n° 1282 Tome I (2003-2004) de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, député, fait au nom de la commission des affaires économiques (tome 2), déposé le 10 décembre 2003
• Texte n° 235 (2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2004

Sénat

• Texte n° 144 (2003-2004) transmis au Sénat le 9 janvier 2004
• Travaux de la commission des affaires économiques
• Rapport n° 232 (2002-2003) de MM. Pierre HÉRISSON, Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 mars 2004
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 avril 2004)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 71 (2003-2004) modifié par le Sénat le 8 avril 2004

Commission mixte paritaire

• COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (27 Avril 2004)
• Rapport n° 274 (2003-2004) de MM. Pierre HÉRISSON, Bruno SIDO, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 avril 2004
• Rapport n° 1553 (2003-2004) de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 avril 2004
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 285 (2003-2004) adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 2004
• Texte n° 75 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 13 mai 2004

Décision du Conseil constitutionnel

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 du 10 Juin 2004 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, parue au JO n° 143 du 22 Juin 2004
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics