Réforme des retraites - Lettre d'information de la CNBF, septembre 2004
Jean-Jacques Letu, 1er vice-président de la CNBF, Daniel Julien Noël, Président de la CNBF 1999-2000 et 2003-2004, membre du CNB, Michel Cervoni, Président d'honneur, Président de la CNBF en 2001-2002
La Caisse Nationale des Barreaux Français vient de vivre deux années décisives en 2003 et 2004, notamment en ce qui concerne:
- le droit de prendre sa retraite à 60 ans et
- les avantages familiaux aux avocates ayant élevé des enfants.
La retraite à 60 ans L' essentiel de la réforme Lire tout l'article
Le contenu exact du grand chantier mis en œuvre par le gouvernement pour réformer l’assurance vieillesse se dévoile peu à peu. Après les grandes lignages, communes à toutes les professions, les dispositions propres à chaque métier se font progressivement connaître.
Concernant les avocats, l’incidence de la loi Fillon sur le régime géré par la CNBF sort de l’ombre.
Deux mesures phares : l’âge de départ à la retraite des avocats est descendu de 65 à 60 ans, et les avocats auront désormais la possibilité de racheter des droits s’ils ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein. Si cette dernière réforme est une innovation et un droit nouveau, la première est un vrai bouleversement.
- trimestrialisation des cotisations
- 160 trimestres requis
- Minoration en deçà et majoration au-dessus
- Retraite avant 60 ans pour les cas particuliers
- Maintien de la prestation forfaitaire
- Maintien des exonérations avec validation des droits.
Ainsi pour bénéficier de la retraite à 60 ans, il faudra justifier de 160 trimestres (40ans)
La durée d’assurance doit être bien distinguée de la durée d’exercice professionnel : la durée d’assurance comprend la durée de cotisation et les périodes équivalentes telles que le service militaire.
Le coefficient de minoration n’est pas encore fixé de façon définitive mais les projets de décrets gouvernementaux encore à l’étude par le Conseil d’Etat sont connus.
Il existe deux manières de calculer le coefficient de minoration d’un avocat partant en retraite sans disposer des 160 trimestres d’assurance, mais le calcul retenant le taux le plus bas sera retenu.
Les avocats retraités peuvent également connaître une majoration de leur pension si leur durée d’assurance est supérieure à 160 trimestres. Dans ce cas, le montant de la pension est relevé de 0,75 % pour chaque trimestre de cotisation au-delà des 160 requis.
Il est même possible de faire valoir ses droits à la retraite avant l’âge de 60 ans. Mais c’est un cas très exceptionnel.
Théoriquement, la réforme ne touche que le système de retraites de base. La loi ne mentionne jamais les retraites complémentaires. Cependant, le droit à la retraite complémentaire de la CNBF fait référence à la législation de la retraite de base ; aussi les régimes complémentaires ont-ils subi, dans les faits, la même réforme : il sera possible de faire valoir ses droits à la retraite complémentaire en même temps qu’à la retraite de base, avant 65 ans.
Maintien de la prestation forfaitaire
La prestation forfaitaire à la retraite de base constitue un symbole fort de la solidarité professionnelle. Egalitaire pour tous, à durée de cotisation égale, elle traduit le symbole de l’égalité entre les avocats.
…On constate qu’en moyenne, la prestation est presque 3 fois plus importantes que les autres régimes de professions libérales.
Maintien des droits en cas d’exonération
Une autre caractéristique du régime était le maintien total des droits en cas d’exonération pour cause de maladie ou de difficultés économiques.
Dans le nouveau régime par points des profession libérales, un nombre minimum de point est attribué, mais le professionnel est dans ce cas pénalisé dans le cadre de la liquidation de sa retraite.
Tel n’est pas le cas dans notre régime puisque l’annuité complète est validée pour les confrères victimes des accidents de la vie.
"La CNBF a négocié avec les pouvoirs publics l’adaptation de la réforme au statut particulier de l’avocat. Le principe de l’égalité entre confrères conduit à maintenir des situations favorables à tous les avocats. Le difficile maintien de notre statut a été obtenu par une coopération harmonieuse entre le Conseil National des Barreaux, l’Ordre de Paris, la Conférence des Bâtonniers, et la CNBF. La concertation là encore a été bénéfique à la profession."
Le rachat de droits
Une autre façon d’améliorer sa retraite
Il est maintenant possible pour un assuré de payer pour augmenter sa rente, mais seulement s’il souhaite compenser dses années de retard : un avocat n’ayant pas cotisé assez pour toucher une retraite à taux plein a la possibilité de payer pour obtenir une compensation au coefficient de minoration appliqué à sa retraite.
- rachat d’un maximum de 12 trimestres
- racheter des années d’études
- compléter des années de cotisations partielles
- une opération intéressante pour les jeunes avocats
- les barèmes identiques dans tous les régimes de retraite
Prévoyance
La profession unie derrière la CNBF pour le guichet unique
Les principales instances représentatives de la profession d’avocat ont affirmé leur accord pour la création d’un guichet unique de prévoyance dont la gestion sera confiée à la CNBF.
- une simplification des procédures pour les avocats touchés par une longue maladie
- une économie considérable dans les frais de gestion
- la transparence dans le choix des assurances
- la profession unie derrière la CNBF pour lui permettre de concrétiser son projet
La CNBF poursuit ses initiatives pour servir des avantages familiaux aux avocates ayant élevé des enfants.
Le dossier des avantages familiaux permettant notamment de valider des périodes pour les avocates ayant élevé des enfants est d’ores et déjà en phase opérationnelle.
Les dispositifs ont été votés dans leur principe à la Caisse il y a déjà trois ans. La loi Fillon du 21 août 2003 a permis d’ouvrir une lucarne de faisabilité.
Il convient néanmoins de consulter les avocats : un sondage téléphonique est effectué dans la profession.